CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

– – –

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services régissent les relations entre la société SAS HERMES-PUBLISHING au capital social de 1000 euros (ci-après « SASHP») et toute personne se portant acquéreuse de produits ou services édités par cette dernière (ci-après le « Client »).

Toute transaction effectuée par le biais du site accessible à l’adresse https://secure.hermes-publishing.com/ (le « Site ») quelles qu’en soient les modalités, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.

SASHP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, les nouvelles Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquant à toute commande passée après leur publication sur le Site.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIONS DES PRODUITS

SASHP a pour activité l’édition et la commercialisation de contenus alternatifs fondés sur l’expérience, les travaux de recherche et les connaissances de l’auteur, dans différents domaines.(ci-après les « Infoproduits ») ainsi que la commercialisation de tout autre produits de nature physique (ci-après les « Produits »).

Les Infoproduits sont présentés sous la forme de :

– Guides ou manuels accessibles sur format digital ou sur format papier (ci-après les « Dossiers ») ;

– Formations sous la forme de programmes vidéo (ci-après les « Formations ») accessible sur format digital.

Chaque Infoproduit fait l’objet d’une présentation figurant sur le Site et le cas échéant sur les supports commerciaux diffusés par SASHP par tous moyens, notamment sur support digital (ci-après les « Offres Infoproduit »).

SASHP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Infoproduits présentés sur le Site et dans les Offres Infoproduit ainsi que leurs conditions de vente, les conditions de vente applicables étant celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

2.1 Description des Dossiers

Chaque Dossier est identifié par son titre et est consacré à un thème spécifique plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit le concernant.

Les Dossiers sont disponibles, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, sur support digital (en format PDF ou tout autre format disponible) et le cas échéant sur support papier.

Les Dossiers sur support digital peuvent être téléchargés à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, dans les conditions prévues à l’article 6.1 ci-dessous.

Les Dossiers sur support papier sont adressés par courrier postal dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessous.

2.2 Description des Formations

Chaque programme est consacré à un thème plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.

Chaque programme peut être composé de plusieurs modules formant un tout indissociable.

Les programmes sont présentés sous la forme de guides numériques ou de vidéos accessibles en ligne à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, pendant la durée indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit y afférente.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDES

Les Infoproduits et produits peuvent être commandés par le Client, selon les cas, de manière ponctuelle, à l’unité et/ou par lots, ou sous la forme d’abonnement, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans les Offres Infoproduit les concernant.

3.1 Commandes ponctuelles

Le Client peut effectuer une commande ponctuelle portant sur les Infoproduits et produits concernés étant précisé que les Infoproduits et produits peuvent être proposés à l’unité, et/ou sous la forme de lots composés de plusieurs Infoproduits différents.

Dans le cas de vente par lot, le nombre et la description des Infoproduits et produits concernés sont précisés sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit y afférente, cet ensemble formant un tout indissociable. Le Client peut également acheter séparément les Infoproduits et produits inclus dans le lot au prix unitaire indiqué dans la rubrique « Catalogue » du Site.

Le Client indique pour chaque commande le nombre d’Infoproduits concernés, ou le cas échéant, le nombre de lots concernés.

Les commandes ponctuelles peuvent être passées par le Client soit dans le cadre d’une procédure avec Compte Client, soit dans le cadre d’une procédure sans Compte Client.

3.2 Abonnement

Certains Infoproduits font l’objet d’une commercialisation sous la forme d’abonnements autorisant au Client de recevoir selon une périodicité précisée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, les Infoproduits correspondant aux caractéristiques précisées sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.

L’abonnement entre en vigueur au jour de sa validation par SASHP et est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre un terme à tout moment par une notification effectuée soit par le biais de la rubrique « mon abonnement » accessible par le biais de son Compte Client, soit par courrier électronique adressé à support@hermes-publishing.com

La résiliation de l’abonnement notifiée à SASHP par le Client selon la procédure précitée sera effective 48 heures après la réception par SASHP de la notification adressée par le Client.

SASHP peut également mettre fin à tout moment à l’abonnement du Client sous réserve de l’en informer par courrier électronique adressé à l’adresse communiquée par ce dernier dans le cadre de la création de son Compte Client. La résiliation de l’abonnement notifiée au Client par SASHP sera effective 48 heures après l’envoi par SASHP de la notification adressée au Client.

3.3 Procédure de commande ponctuelle ou d’abonnement

Toute commande ponctuelle, de même que toute souscription d’abonnement est soumise au respect de la procédure mise en place concernant la validation des différentes étapes que le Client doit suivre pour créer son panier (ci-après le « Panier ») et finaliser sa commande ou son abonnement, et notamment : préciser les Infoproduits, les Produits et les offres choisies (à l’unité, en lot), le nombre, fournir ses coordonnées complètes ainsi que l’adresse de livraison le cas échéant ; vérifier sa commande ou sa demande d’abonnement et le cas échéant, rectifier les erreurs ou la modifier ; communiquer ses Données de Paiement ; enregistrer sa commande ou sa demande d’abonnement.

La vente ou l’abonnement ne sera conclu qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et validation de la commande ou de l’abonnement par SASHP, cette validation intervenant lors de l’encaissement du prix correspondant à la commande en cas de commande ponctuelle ou de la vérification des Données de Paiement en cas de souscription d’abonnement.

SASHP adressera au Client, après validation de sa commande ou de son abonnement, un courrier électronique de confirmation comprenant l’ensemble des informations y afférentes.

ARTICLE 4 -CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La procédure de création de compte par le Client (ci-après le « Compte Client ») permet au Client de communiquer de manière durable à SASHP, toutes les informations nécessaires lui permettant notamment de procéder plus rapidement à toute commande ponctuelle ou souscription d’abonnement par le biais du Site, et de procéder à la gestion de ses commandes et de ses abonnements.

Le processus de création d’un Compte Client implique la fourniture par le Client des données suivantes :

– son nom ;

– son prénom ;

– son adresse de courrier électronique ;

– le choix d’un mot de passe personnel ;

– son numéro de téléphone ;

– son code postal ;

– sa ville ;

– son pays.

Suite à la finalisation de son inscription, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse renseignée lui confirmant la création du Compte Client. Le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe dont il lui appartient de conserver la stricte confidentialité. A ce titre, toute commande ponctuelle ou toute souscription d’abonnement effectuée par le biais du Site et utilisant le login et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par lui ou avec son consentement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Compte Client permet au Client d’accéder à son espace personnel au sein duquel figure notamment les données le concernant ainsi que la liste des Infoproduits achetés par le biais du Site (ci-après « l’Espace Membre »).

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix des Infoproduits et Produits, à l’unité ou sous forme de lots, sont indiqués sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, en Euros, Hors Taxes (taxes en vigueur sur le territoire français) et hors frais de port. En cas d’abonnement, les prix indiqués sur le Site correspondent à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée.

Les Infoproduits et Produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles proposées à des conditions avantageuses indiquées sur le Site et/ou dans les Offres Infoproduit et valables pour toute la durée indiquée, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d’offres promotionnelles, le prix de référence est le prix pratiqué en dehors de toute promotion et figurant sous la rubrique « Catalogue » du Site.

Les frais de port seront indiqués dans le Panier du Client avant l’enregistrement de la commande ou de la demande d’abonnement.

Les Infoproduits et Produits livrés ou mis à disposition en dehors du territoire français peuvent être soumis aux dispositions applicables dans le territoire de livraison et peuvent faire l’objet de droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques.

SASHP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Infoproduits et Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Cependant, les prix applicables dans le cadre des abonnements demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Données de Paiement

Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure, supposant la fourniture par le Client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d’expiration (ci-après les « Données de Paiement »). Toute utilisation frauduleuse des Données de Paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l’établissement bancaire émetteur de la carte.

6.2 Commandes Ponctuelles

Dans le cadre des commandes ponctuelles, le prix des Infoproduits, des Produits ainsi que les frais de livraison, si il y en a, sont payables comptant lors de la validation de la commande. La facture correspondant aux Infoproduits, Produits commandés par le Client est adressée par email au Client au jour de l’expédition des Produits ou de la mise à disposition des Infoproduits.

Le prix de certains Infoproduits et Produits peut faire l’objet d’un paiement en plusieurs fois, lorsque cette possibilité est expressément prévue sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée. Dans ce cas, le Client est redevable de l’intégralité du prix, cette faculté ne pouvant en aucune manière s’analyser en une faculté de dédit. Le défaut de paiement de toute échéance emportera déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devant être réglée immédiatement.

6.3 Abonnement

Dans le cadre des abonnements, le montant dû au titre l’abonnement souscrit par le Client est débité conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, par le biais de l’utilisation des Données de Paiement du Client. Il appartient au Client de mettre à jour ses Données de Paiement. À défaut de mise à jour de ses Données de Paiement par le Client, l’Abonnement souscrit par ce dernier sera automatiquement résilié par SASHP, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La facture correspondant au montant dû au titre des Infoproduits et/ou Produits expédiés ou mis à disposition conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée est disponible sur l’Espace Membre du Client et peut être téléchargée par ce dernier à tout moment.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

1.1 Mise à disposition des Infoproduits sur support digital

Les Infoproduits sur support digital sont mis à la disposition du Client dès encaissement par SASHP du prix correspondant.

Cette mise à disposition est effectuée :

– soit sur l’Espace Membre du Client, lorsque la commande a été passée dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’un Compte Client ;

– soit par l’envoi d’un lien de téléchargement adressé par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, lorsque la commande a été passée sans Compte Client.

7.2 Livraison des Infoproduits sur support papier

Lorsque les Infoproduits concernés sont disponibles sur support papier, les commandes sont traitées par SASHP dès validation du paiement y afférent, le temps de préparation de la commande étant de 2 à 10 jours ouvrés à compter de cette date.

Une fois les commandes préparées par SASHP, les Produits sont livrés par le biais du transporteur choisi par le Client lors de sa commande ou de la souscription de son abonnement parmi les transporteurs proposés sur le Site. Après traitement de la commande par SASHP, les délais de livraison sont fonction du transporteur choisi et sont communiqués à titre indicatif sur le Site lors de la création par le Client de son Panier (ces délais sont de l’ordre de deux à trois jours). SASHP ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement des Infoproduits par le transporteur.

Les Infoproduits sur support papier sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ou lors de la souscription de son abonnement. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à ce titre. Les coûts de livraison sont intégralement à la charge du Client, conformément aux tarifs indiqués dans le cadre de la création du Panier, lors du choix du mode de livraison. SASHP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée et les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

7.3 Livraison des Produits

Lorsque les commandes de Produits sont traités par SASHP le temps de préparation sont de 2 à 5 jours ouvrés.

Le delai de livraison peuvent varier en fonction de la situation géographique du fournisseur. Le client à conscience que les délais de livraison pour les Produits commandés sur le site peuvent varier de 3 à 21 jours.

SASHP n’assure pas la livraison pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane Française.

SASHP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée et les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. SASHP ne pourra être tenu responsable de la non-livraison dans les pays cité ci-dessus et aucun dédommagement ne sera effectué.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un Produit ou un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

À défaut, pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.

Lorsqu’une garantie est proposée sur la page de présentation d’un produit, celle-ci est valide dans le cadre décrit sur la page de présentation du produit.

En revanche, nos garanties ne prennent effet que si et seulement si le client effectue bien les actions détaillées dans le produit acheté.

Nous nous réservons le droit de demander au client de présenter les preuves de la réalisation de ces démarches nécessaires.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation (Infoproduits sur support papier, ou Produits), il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services (également accessible au format électronique à l’adresse support@hermes-publishing.com ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : SAS HERMES-PUBLISHING , 78 allée primavera, Centre UBIDOCA, 20360, Pringy, 74370 ANNECY FRANCE. Le Client devra retourner les Infoproduits sur support papier et / ou Produits concernés à SASHP dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts de renvoi des Infoproduits seront à la charge du Client. Tout Infoproduit sur support papier et / ou Produits retourné par le Client devra être en parfait état et dans son emballage d’origine. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison correspondant au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé SASHP de sa décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la société SAS HERMES-PUBLISHING, 78 allée primavera, Centre UBIDOCA, 20360, Pringy, 74370 ANNECY FRANCE

Je soussigné (e) / Nous soussignés, Madame /Monsieur ………………….., demeurant …………………………….

vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation de la commande conclue le …………… et n°………………….. le ……………………. (date).

Signature : ………………

Le Client devra adresser ce formulaire en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours de la signature de la convention.

Il est rappelé que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

– fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

SASHP garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits, Infoproduits ou services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SASHP, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des infoproduits et services ou de la réception du produit ou du service.

SASHP remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits ou services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La rectification et le remboursement des Produits ne s’applique pas aux Produits offert au Client.

La garantie de SASHP est limitée au remboursement des Produits, Infoproduits ou services effectivement payés par le Client et SASHP ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits sont fournis par l’intermédiaire du site Internet https://secure.hermes-publishing.com/ de SASHP sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de SASHP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société ‘SAS HERMES-PUBLISHING’ s’efforce de fournir sur le site https://secure.hermes-publishing.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, SASHP ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations données sur le site https://secure.hermes-publishing.com/ sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

SASHP ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment.

SASHP met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux produits. Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. SASHP pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Infoproduits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. SASHP n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

Le client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux (notamment facebook), plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des Infoproduits, Produits et services proposés par SASHP et à s’y conformer. SASHP n’est pas responsable en cas de bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers ou plateformes de réseaux sociaux.

ARTICLE 11 – GARANTIE

11.1 Garantie légale – Vices cachés

SASHP est tenue de la garantie légale de conformité des Infoproduits mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil sont intégralement reproduits ci-dessous.

11.2 Exigence de garantie de remboursement

Le client devra mettre en œuvre toutes les stratégies enseignées dans le cours ou le programme pendant au moins 7 jours avant de demander un remboursement. Le client devra examiner toutes les ressources et réaliser chaque action correspondante dans le cours ou le programme. Le contenu des Infoproduits est susceptible d’être modifié, mais le clients est tenu de compléter tout le matériel fournis qui est à sa disposition au moment de l’achat. Le Client devra présenter obligatoirement des documents prouvant qu’il à suivi le programme dans sa totalité. Chaque cours ou programme de formation se compose de guide au format PDF ou d’autres matériels de formation. Pour demander un remboursement, vous devez suivre tous les modules ET prendre des mesures concernant les activités donnant lieu à une action, comme indiqué dans la formation ou programme. Avant de demander un remboursement, le client devra présenter une preuve documentée que vous avez tenté de mettre en œuvre toutes les stratégies enseignées dans le programme, le cours ou la formation.

Le client devra faire appel à notre équipe de soutien pour obtenir de l’aide. Nous nous soucions de nos étudiants, de nos clients et de nos consommateurs. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre achat ou tout ce qui vous empêche d’obtenir des résultats, vous devez envoyer un courriel à support@hermes-publishing.com pour obtenir de l’aide. Le client devra présenter une preuve documentée qu’il a essayé d’envoyer un courriel avec ses questions et ses préoccupations au moins une fois avant de demander un remboursement. Le client devra documenter toutes les preuves dans un document texte ou tableur horodaté. SASHP accepte les preuves fournis via le service Google Doc, Google SHEETS ou tout autre document partageable. Le client devra impérativement documenter ces données immédiatement après avoir effectué chacune des exigence énumérées ci-dessus.Le client devra documenter ses activités et, si pendant la période de remboursement, le client décide de cesser d’utiliser le programme et d’obtenir un remboursement, le client devra fournir toute cette documentation avant de demander un remboursement. Après étude et acceptation de votre dossier, SASHP effectuera le remboursement sous 48h.

Toute demande de remboursement le jour même dela date d’achat sera considéré comme analyse de marché par un professionnel et ne sera pas approuvé.

11.3 Exclusion de garantie

SASHP accorde le plus grand soin aux contenus des Infoproduits qu’elle édite et met à la disposition des Clients.

SASHP attire néanmoins l’attention du Client sur le fait que les Infoproduits expriment les idées de leurs auteurs, établies sur leurs expériences et leurs connaissances. Les Infoproduits ne constituent en aucune manière un avis, un conseil ni une consultation qui serait adapté aux besoins spécifiques des Clients ou à des situations particulières le concernant.

La mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits est effectuée, le cas échéant par ce dernier sous sa seule responsabilité. La responsabilité de SASHP ne saurait en aucune manière être engagée en cas de dommage résultant de la mise en œuvre ou du défaut de mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les Infoproduits mis à disposition sur support digital suppose que le Client dispose des équipements matériels et logiciels nécessaires ainsi que d’une connexion à Internet suffisante pour accéder aux dits Infoproduits. À ce titre, la responsabilité de SASHP ne saurait en aucune manière être engagée en cas de difficultés rencontrées par le Client pour accéder aux Inforproduits concernés.

Les Produits ne sont pas soumis à une garantie complémentaire.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Infoproduits constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur, en particulier par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle français et des traités internationaux régulièrement ratifiés par la France. Les droits de propriété intellectuelle afférente aux Infoproduits sont détenus par leurs auteurs et/ou par SASHP. Les droits consentis au Client au titre de l’achat des Infoproduits ne portent que sur leur utilisation, par le Client, à titre personnel et ne permettent en aucune manière la reproduction, la représentation ou l’adaptation des Infoproduits sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les éléments figurant sur le Site et/ou sur les Offres Infoproduit, notamment sous forme de textes, photographies, logos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation des Infoproduits et/ou des éléments précités par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents peut donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 13 – CONDIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://secure.hermes-publishing.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://secure.hermes-publishing.com/

13.1 Le responsable du traitement des données collectées

Les données collectées dans le cadre de la vente des Infoproduits sont traitées par : SASHP

13.2 Droits du Client

Le Client dispose des droits indiqués ci-dessous concernant les données personnelles collectées par SASHP dans le cadre de la vente des Infoproduits.

L’exercice de ces droits est gratuit, sauf en cas de demandes injustifiées ou excessives. Le cas échéant, SASHP facturera des frais raisonnables en fonction des frais de gestion administrative encourus pour répondre aux demandes du Client.

13.3 Droit d’accès, modification et suppression

Le Client peut avoir accès aux données le concernant, les modifier ou modifier son agrément quant à leur utilisation :

– en adressant un courrier électronique à l’adresse support@hermes-publishing.com ou en écrivant à : SAS HERMES-PUBLISHING, 78 allée primavera, Centre UBIDOCA, 20360, Pringy, 74370 ANNECY FRANCE.

13.4 Droit d’opposition

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à l’adresse ci-dessus.

13.5 Droit a la portabilité

Dans les hypothèses susmentionnées, le Client peut demander la transmission de ses données, directement entre leurs mains ou entre celles d’un autre prestataire désigné par leurs soins.

13.6 Droit de faire une réclamation

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que l’utilisation de ses données à caractère personnel ne respecte pas la réglementation en matière de protection des données ou lorsqu’il a des raisons de croire que ses données personnelles sont ou ont été utilisées d’une manière qui n’est pas conforme à la loi.

13.7 Cookies

L’utilisation du Site peut donner lieu, sous réserve de l’acception du Client, à l’enregistrement de certaines informations relatives à la navigation de son terminal dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur son terminal (les « Cookies »).

Ils ont vocation à fluidifier la navigation et connexion du Client, conserver ses préférences de mise en page, conserver ses identifiants pour accéder plus rapidement aux espaces en ligne et préférences d’affichage.

Des Cookies sont également déposés, par le biais de service tels que Google Analytics, pour comptabiliser le nombre de visite, page vue et le parcours des utilisateurs. Cette collecte de données est utile à l’optimisation de l’ergonomie et l’amélioration fonctionnelle du Site.

Pour s’opposer à l’usage des Cookies, le Client peut modifier les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 14 – LITIGES

Toute commande d’Infoproduits et / ou Produits par le biais du Site, dans le cadre de commandes ponctuelles ou de souscription d’abonnement est soumise au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de SASHP aux coordonnées suivantes :

support@hermes-publishing.com

SAS HERMES-PUBLISHING

78 allée primavera, Centre UBIDOCA, 20360, Pringy, 74370 ANNECY FRANCE

Le Client est informé qu’il peut également adresser une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false

Dans le cas où aucun accord n’aurait pu être trouvé à l’issue de leur tentative de résolution amiable du litige, alors la Partie la plus diligente pourra saisir, sans frais, les services de médiation.

Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige pourrait être soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à 78 allée primavera, Centre UBIDOCA, 20360, Pringy, 74370 ANNECY FRANCE.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 17 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à support@hermes-publishing.com ou 78 allée primavera, Centre UBIDOCA, 20360, Pringy, 74370 ANNECY FRANCE